 Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Initiés dans toutes les collectivités depuis le 31 décembre 2005 et la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les SPANC sont notamment responsables de l’application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui impose le contrôle périodique de tous les assainissements. Le SPANC du Val de Sèvre assure donc :
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1. Le contrôle de bonne exécution (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
Afin de définir la filière à mettre en place suivant la nature du sol et l’espace disponible, le règlement d’assainissement impose une étude de sol. Le contrôle de conception et d’implantation puis le contrôle de bonne exécution permettent de vérifier que la conception technique, l’implantation des dispositifs d’assainissement et l’exécution des ouvrages sont conformes.
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2. Le contrôle du diagnostic de l’existant (pour les dispositifs existants)
Effectuer un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement permet de vérifier leur innocuité au regard de la salubrité publique et de l’environnement.
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3. Le contrôle du bon fonctionnement (pour l’ensemble des dispositifs de visite périodique)
Vérifier périodiquement le bon fonctionnement des ouvrages et s’assurer de la vérification des vidanges par un organisme agréé.
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